E·nov construction S.A.S. au capital de 50 000 € inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 889198149 et dont le siège social est 4 Ter route de Latresne 33270 BOULIAC, propose aux Utilisateurs tels que définis ci-après, un configurateur de maison individuelle. Le configurateur de maison individuelle est accessible via le site internet www.enov.construction (ci-après « le Site »).
L’Utilisateur, consommateur ou non-professionnel, dispose de droits spécifiques détaillés notamment au sein du Code de la consommation. Le configurateur de maison individuelle E·nov construction est réservé aux consommateurs et non professionnels.
Article 1 – Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation du configurateur de maison individuelle E·nov construction ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise le configurateur (ci-après les « CGU »). La présentation du configurateur E·nov construction est détaillée à l’article 3 ci-dessous.
Article 2 – Identification de l’Utilisateur
L’Utilisateur désigne la personne physique s’étant connectée au site pour bénéficier des services du configurateur de maison individuelle E·nov construction.
L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du configurateur E·nov construction.
Article 3 – Présentation du configurateur E·nov construction
E·nov construction propose à l’Utilisateur et à titre gratuit les services suivants :
– la présentation de terrains constructibles sélectionnés auprès de nos partenaires fonciers (précisant la commune, la surface et le prix du terrain) en vue de la construction d’une maison individuelle proposée par E·nov construction,
– la description d’un modèle de maison (précisant son prix, sa superficie base adaptée ou non au terrain selon les normes réglementaires, notre sélection de prestations et équipements inclus). Maison proposée avec un contrat de construction de maison individuelle dans le cadre de la Loi du 19 Décembre 1990. (Garantie de livraison et Assurance dommage ouvrage incluses).
– un configurateur de maison individuelle permettant à l’Utilisateur de choisir ses options et équipements en modifiant ou non, les prestations bases incluses.
– un simulateur du budget présentant via le configurateur de maison individuelle, le budget total estimé du projet (associant le prix du terrain et celui de la maison) et intégrant, à titre informatif, les provisions pour les frais annexes non compris dans le prix de la maison (tels que la viabilisation du terrain, l’accès chantier, les frais d’assainissement et raccordements, hors frais financier, hors frais de notaire.)
– une calculette financière permettant d’estimer une mensualité et d’évaluer l’éligibilité de l’Utilisateur au prêt à taux zéro,
Article 4 – Obligations et responsabilité E·nov construction
4.1. Dans le cadre de son activité, E·nov construction sélectionne des terrains constructibles selon des critères objectifs tels que la localisation du lot, le prix et selon les critères définis par l’Utilisateur.
E·nov construction sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données transmises par l’Utilisateur et l’exploitation qui en découle.
4.2. Les informations issues du configurateur notamment le descriptif du lot, le résultat du configurateur, le coût estimatif du projet ainsi que le résultat de la calculette financière ne lient pas E·nov construction et ne sauraient être interprétés comme une proposition commerciale et/ou comme ayant force obligatoire pour E·nov construction ou pour l’Utilisateur.
4.3. E·nov construction n’est pas responsable de la disponibilité des terrains. L’Utilisateur devra prendre contact avec E·nov construction pour se voir confirmer le projet proposé par le configurateur de maison individuelle.
Article 5 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnait que l’évaluation chiffrée du projet est pertinente au jour de sa présentation. Le prix issu du configurateur de maison individuelle indique une enveloppe de coût global dépendant des options et des équipements définis par défaut ou modifiés par l’Utilisateur mais également des frais annexes non compris dans le prix de la maison tels qu’ils sont décrits à l’article 3 des CGU au jour de la réalisation de l’estimation.
L’Utilisateur est conscient et accepte que l’estimation réalisée a une vocation simplement informative. Elle n’a aucune valeur contractuelle et ne saurait être assimilée à une proposition commerciale.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les logiciels et contenus présents ou issus du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’utilisation du configurateur de maison individuelle E·nov construction ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur des droits sur le contenu du Site autre que le droit d’utilisation.
L’Utilisateur reconnait qu’il n’est pas autorisé à reproduire de quelque manière que ce soit les éléments soumis à protection, sauf autorisation écrite et préalable du titulaire des droits ou de ses ayants-droit.
Article 7 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du configurateur de maison individuelle E·nov construction est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux
